Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4826d129-9509-454b-80ea-91c186759e77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041983693/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041983693/article-1/versions/4826d129-9509-454b-80ea-91c186759e77/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels, Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Autorité chargée de la surveillance, Art. R329-1, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité , Art. R329-5, Art. R329-6, Art. R329-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R329-8, Art. R329-9, Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons , Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. R329-16, Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20, Art. R329-21, Art. R329-22, Art. R329-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Section 6 : Transaction , Art. R329-24, Sct. Section 7 : Sanctions pénales , Art. R329-25
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la route. - Autorité chargée de la surveillance (V)
- CREE Code de la route. - Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicu... (V)
- CREE Code de la route. - Chapitre VIII : Messages promotionnels (V)
- CREE Code de la route. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de la route. - Section 2 : Habilitations (V)
- CREE Code de la route. - Section 3 : Organismes admis à procéder aux con... (V)
- CREE Code de la route. - Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle... (V)
- CREE Code de la route. - Section 5 : Procédure, mesures et sanctions con... (V)
- CREE Code de la route. - Section 6 : Transaction (V)
- CREE Code de la route. - Section 7 : Sanctions pénales (V)
- CREE Code de la route. - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de la route. - Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des é... (V)
- CREE Code de la route. - Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens... (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-1 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-10 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-11 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-12 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-13 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-14 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-15 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-16 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-17 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-18 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-19 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-2 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-20 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-21 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-22 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-23 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-24 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-25 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-3 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-4 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-5 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-6 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-7 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-8 (V)
- CREE Code de la route. - art. R329-9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 23
- CITATION Code de la consommation - art. R523-2
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R329-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-2