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Code de la consommation - Article R741-11

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Version
Mise à jour en retard — a422133d-3b77-4ef1-914c-45007a432a35
Début de validité
1 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054559952/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054559952/article-r741-11/versions/a422133d-3b77-4ef1-914c-45007a432a35/
Sommaire du texte

Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.

Toutefois, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.

Notes

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Historique

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  1. Version R741-11 — ABROGE_DIFF
  2. Version R741-11 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

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