Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd17cca5-a1b9-420c-8df9-ae9bcb56a9cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032810517/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032810517/article-5/versions/fd17cca5-a1b9-420c-8df9-ae9bcb56a9cc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7227-25-1, Art. R. 7227-25-2, Art. R. 7227-25-3, Art. R. 7227-25-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 4 - Droit individuel à la format... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-2 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-3 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. R7227-25-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37-1
- CITATION Code du travail - art. L6323-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7227-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7227-25-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7227-25-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7227-25-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-37-1