Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c9a3132-9f75-47d0-b4d4-523e71072496
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032810521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032810521/article-7/versions/3c9a3132-9f75-47d0-b4d4-523e71072496/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4422-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2511-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-5-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5211-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4422-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2511-20