Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article D121-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0421afca-7752-466f-8382-71abdb962651
- Début de validité
- 6 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034369280/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034369280/article-d121-40/versions/0421afca-7752-466f-8382-71abdb962651/
Sommaire du texte
Texte
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-475 du 3 avril 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2