Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9a2d77f-58ef-4b04-a7fe-f6e4bd45cdfd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032827299/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032827299/article-1/versions/b9a2d77f-58ef-4b04-a7fe-f6e4bd45cdfd/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-30, Art. R812-18, Art. R811-32, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession, Art. R814-60, Art. R814-62, Art. R814-63, Art. R814-64, Art. R814-77, Art. R814-152, Art. R814-80, Art. R814-82, Art. R814-92, Art. R814-93, Art. R814-99, Art. R814-109-1, Art. R814-146-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R814-59
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - art. R814-59 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R814-76 (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions communes aux dive... (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R811-30 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R811-32 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R812-18 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-152 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-60 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-62 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-63 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-64 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-77 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-80 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-82 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-92 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-93 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R814-99 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R814-109-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R814-146-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R814-59
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R814-76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R812-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-77
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-80
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-82
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-152
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-99