Code de commerce - Article R814-77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f64b965-5545-488a-bd19-17f82de21b58
- Début de validité
- 3 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032830291/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032830291/article-r814-77/versions/7f64b965-5545-488a-bd19-17f82de21b58/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R814-64 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-80 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R814-64
- CITATION Article R814-80
- CITATION Article R814-64
- CITATION Article R814-80
- CITATION Article R814-64
- CITATION Article R814-80
- CITATION Article R814-80