Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - Article 2-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07fc6e78-22f6-4bb0-bfd6-0926b279abc7
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juin 2026 à 21h32
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 12h05 — 5243eb49-5caa-43fe-89b1-c73fc45777ac
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032847281/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032847281/article-2-7/versions/07fc6e78-22f6-4bb0-bfd6-0926b279abc7/
Sommaire du texte
Texte
La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 169 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9