Chapitre VI : Dispositions diverses - Article 9
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — 887cc398-bc7b-4f7c-98bd-c002e385bfbb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032820927/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032820927/article-9/versions/887cc398-bc7b-4f7c-98bd-c002e385bfbb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 5-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 52-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance du 26 juin 1816Art. 1-1, Art. 2, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 17, Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22, Art. 23, Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 22, Art. 24, Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012Art. 13, Art. 14, Art. 14-1
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 35-1
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 7-2, Art. 117-1
-Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 35-1 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 117-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-4 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 52-1 (Ab)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 24-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 - art. 24-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37-5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 37-6 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 38 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 18 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 20 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 24 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 - art. 18 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 - art. 20 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 - art. 22 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-875 du 25 juillet 2011 - art. 23 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 13 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 14 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 14-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 1-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 12 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 117-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 35-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14