LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) - Article 65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0802f7be-c293-4132-bd8d-3bec6886eab3
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032855864/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032855864/article-65/versions/0802f7be-c293-4132-bd8d-3bec6886eab3/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L211-4
II. - Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
- CITATION Code du patrimoine - art. L211-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-4