Code du patrimoine - Article L621-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcd3c8cc-2958-47bf-89d2-638e9cfdf0a4
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032857895/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032857895/article-l621-34/versions/fcd3c8cc-2958-47bf-89d2-638e9cfdf0a4/
Sommaire du texte
Texte
Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-472 du 24 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-642 du 15 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L372-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-1 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-5 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-98 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 75
Citations
- CITATION Article L372-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-5
- CITATION Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R621-98
- CITATION Article R621-98