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Code du patrimoine - Article L621-35

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Version
Mise à jour en retard — 5b2a5de6-487b-4f6a-a301-1ec5694d7426
Début de validité
9 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
Import Jurisfac
14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032857897/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032857897/article-l621-35/versions/5b2a5de6-487b-4f6a-a301-1ec5694d7426/
Sommaire du texte

La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en application de la première phrase sont rendus publics.

Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.

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