Code de la défense - Article R5222-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eaed535e-345b-42fc-a568-9acaeb70627b
- Début de validité
- 10 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032863783/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032863783/article-r5222-3/versions/eaed535e-345b-42fc-a568-9acaeb70627b/
Sommaire du texte
Texte
Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui :
1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ;
2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes comptables.
Le payeur général aux armées est comptable public spécial.
Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée.
Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R5341-2-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R5351-2-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1