Code de commerce - Article A713-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41b1b902-06f7-4404-aeb7-96ada1c9c2ed
- Début de validité
- 14 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032889990/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032889990/article-a713-26/versions/41b1b902-06f7-4404-aeb7-96ada1c9c2ed/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2008 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article Annexe 7-4
- CITATION Article Annexe 7-4