Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b60c6df3-e11f-467a-b82d-6c7787c45903
- Début de validité
- 22 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032919096/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032919096/article-4/versions/b60c6df3-e11f-467a-b82d-6c7787c45903/
Sommaire du texte
Texte
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.