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Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs - Article 1

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Mise à jour en retard — 14102b9b-7fcb-4272-b8a3-da4f6d5f8a24
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032933448/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032933448/article-1/versions/14102b9b-7fcb-4272-b8a3-da4f6d5f8a24/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30

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