Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a048c7b9-040d-4f87-8075-f6c889a38ee0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032951605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951605/article-3/versions/a048c7b9-040d-4f87-8075-f6c889a38ee0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 4, Art. 5, Art. 7
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 6 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 7 (V)