Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c878f44-1569-413a-b4b6-f35f5d8316fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032951603/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951603/article-2/versions/1c878f44-1569-413a-b4b6-f35f5d8316fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (VD)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-5-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R574-5-2