Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1cb62ee-c197-4aa4-8fae-77f26e091b5e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032951601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032951601/article-1/versions/b1cb62ee-c197-4aa4-8fae-77f26e091b5e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R324-4-1, Art. R324-4-2, Art. R324-4-3, Art. R324-4-4, Art. R324-4-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-1 (VD)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-2 (VD)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-3 (VD)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-4 (VD)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-4-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R324-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R324-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R324-4-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R324-4-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R324-4-5