Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - Article 4

Pour la campagne d'aides 2015, pour les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural, les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé dans l'article 2, paragraphe 1, et les zones défavorisées simples ou à handicaps spécifiques ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres unités de gros bétail (UGB) non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la base de données nationale d'identification (BDNI, créée par l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé) l'année précédente.
Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.