Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 501b8370-772b-4e6a-b66f-abd936f1e040
- Début de validité
- 4 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032964454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964454/article-5/versions/501b8370-772b-4e6a-b66f-abd936f1e040/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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