Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b5b9326-d4bc-4482-84b7-334888cb0a12
- Début de validité
- 6 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032968892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032968892/article-8/versions/6b5b9326-d4bc-4482-84b7-334888cb0a12/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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