Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - Article 3-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a2bbc69-d99c-4622-ab4e-716c10c82068
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032980365/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032980365/article-3-5/versions/0a2bbc69-d99c-4622-ab4e-716c10c82068/
Sommaire du texte
Texte
Les agents recrutés sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à celles du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 19
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2