Code du travail - Article R4453-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81fc4bfb-dcde-43cd-ab37-ccc6368b5422
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032980646/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032980646/article-r4453-33/versions/81fc4bfb-dcde-43cd-ab37-ccc6368b5422/
Sommaire du texte
Texte
I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
II. — Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-109 al 3 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4451-76 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1