Code du travail - Article R4453-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d0b72e7-a47b-4f81-917b-a612d3d4c003
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032980652/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032980652/article-r4453-31/versions/6d0b72e7-a47b-4f81-917b-a612d3d4c003/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-93 V (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-94 III (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4451-74 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1