Code du travail - Article L3121-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3a5e022-562a-4d1c-9c18-44be1c406a76
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003203/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033003203/article-l3121-57/versions/d3a5e022-562a-4d1c-9c18-44be1c406a76/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 1 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-33 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5122-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-36
- CITATION Article L3121-36
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-33
- CITATION Article L3121-28
- CITATION Article L3121-28