Code du travail - Article L3121-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe20f92-568d-4516-b68b-6fc722e466d3
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033003187/article-l3121-56/versions/6fe20f92-568d-4516-b68b-6fc722e466d3/
Sommaire du texte
Texte
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 1 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3313-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3121-24 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-64 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5122-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5122-19 (M)
- CITATION Code du travail - art. R5122-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L3121-64
- CITATION Article L3121-64