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Code du travail - Article L2232-38

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Version
Mise à jour en retard — 0e9dc1f6-7086-44d1-8c87-c3df4470950b
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033004021/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033004021/article-l2232-38/versions/0e9dc1f6-7086-44d1-8c87-c3df4470950b/
Sommaire du texte
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

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  1. Version L2232-38 — VIGUEUR

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