Code du travail - Article L2232-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4220e084-e66a-4f32-b1f2-d9f46e49abfc
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033004019/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033004019/article-l2232-37/versions/4220e084-e66a-4f32-b1f2-d9f46e49abfc/
Sommaire du texte
Texte
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 23
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2122-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2122-1
- CITATION Article L2122-1