Code du travail - Article L1255-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07745725-0267-4334-9a56-d97698ea09e0
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033012983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033012983/article-l1255-15/versions/07745725-0267-4334-9a56-d97698ea09e0/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1254-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1255-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 85
Citations
- CITATION Article L1255-14
- CITATION Article L1255-14
- CITATION Article L1254-24