Code du travail - Article L1255-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dbc4488-46ee-46c2-bba6-840b547c766a
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033012987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033012987/article-l1255-17/versions/0dbc4488-46ee-46c2-bba6-840b547c766a/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1255-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 85
Citations
- CITATION Article L1255-14
- CITATION Article L1255-14