Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1adaf191-9622-48b2-93c7-fb7cb4e4574c
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033014879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033014879/article-9/versions/1adaf191-9622-48b2-93c7-fb7cb4e4574c/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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