LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 706bad04-ce26-4003-93ec-f9d0ef6e6fb5
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018738/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018738/article-63/versions/706bad04-ce26-4003-93ec-f9d0ef6e6fb5/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59
III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 59 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5217-7