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LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 65

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Mise à jour en retard — 5276aac6-ff8d-43f2-a53c-ee18e8646616
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018762/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018762/article-65/versions/5276aac6-ff8d-43f2-a53c-ee18e8646616/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :


- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530 bis


II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.

IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

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  1. Version 65 — VIGUEUR

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