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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
  4. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
  5. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité
  6. Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
  7. Article 64

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) - Article 64

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Mise à jour en retard — 3853bc8c-1736-4d64-b1d2-c42a88b932f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033018760/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033018760/article-64/versions/3853bc8c-1736-4d64-b1d2-c42a88b932f8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Consulter cette section

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  5. Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Consulter cette section
      1. Section 1 : Parcs naturels régionaux Consulter cette section

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      2. Section 2 : Réserves naturelles de France Consulter cette section

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      3. Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale Consulter cette section

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      4. Section 4 : Espaces naturels sensibles Consulter cette section

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      5. Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin Consulter cette section
        1. Article 61
        2. Article 62
        3. Article 63
        4. Article 64
        5. Article 65
      6. Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale Consulter cette section

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      7. Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Milieu marin Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Littoral Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Lutte contre la pollution Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Biodiversité terrestre Consulter cette section

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  7. Titre VII : PAYSAGE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  3. Titre III : AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU Consulter cette section

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  5. Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES Consulter cette section
    1. Article 47
    2. Chapitre Ier : Institutions locales en faveur de la biodiversité Consulter cette section
      1. Section 1 : Parcs naturels régionaux Consulter cette section

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      2. Section 2 : Réserves naturelles de France Consulter cette section

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      3. Section 3 : Etablissements publics de coopération environnementale Consulter cette section

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      4. Section 4 : Espaces naturels sensibles Consulter cette section

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      5. Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin Consulter cette section
        1. Article 61
        2. Article 62
        3. Article 63
        4. Article 64
        5. Article 65
      6. Section 6 : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale Consulter cette section

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      7. Section 7 : Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Milieu marin Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Littoral Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Lutte contre la pollution Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Simplification des schémas territoriaux Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    10. Chapitre IX : Biodiversité terrestre Consulter cette section

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  7. Titre VII : PAYSAGE Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L151-36
- Code de l'environnement
Art. L211-7-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 16h46Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L211-7-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
LEGI_20260520-213005.tar.gz ↗
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