Code du travail - Article L3133-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc6af52-8ddc-4cc9-9a5b-28f72911c289
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020869/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033020869/article-l3133-7/versions/3fc6af52-8ddc-4cc9-9a5b-28f72911c289/
Sommaire du texte
Texte
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L212-16 alinéa 1
- CONCORDE Code du travail - art. L212-16 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3422-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4
- CITATION Article L14-10-4