Code du travail - Article L3121-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0d0bac8-11e5-476a-9039-a7d289f5e09b
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033003409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033003409/article-l3121-67/versions/e0d0bac8-11e5-476a-9039-a7d289f5e09b/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les conditions de recours aux astreintes ;
3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
4° Les périodes de repos ;
5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R427-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1325-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5544-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3171-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-68 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3132-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3164-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3124-3 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L191-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8