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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  6. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  7. Titre IV : Congés payés et autres congés
  8. Chapitre II : Autres congés
  9. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
  10. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
  11. Paragraphe 1 : Ordre public
  12. Article L3142-61

Code du travail - Article L3142-61

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10 août 2016

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Mise à jour en retard — 79857511-7f12-4ec8-a565-a1600549abb7
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021769/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021769/article-l3142-61/versions/79857511-7f12-4ec8-a565-a1600549abb7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section
      1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

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        3. Titre III : Repos et jours fériés Consulter cette section

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        4. Titre IV : Congés payés et autres congés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Congés payés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Autres congés Consulter cette section
            1. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Consulter cette section

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            2. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Congé de solidarité internationale. Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle Consulter cette section

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              5. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle. Consulter cette section

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              6. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens Consulter cette section

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              7. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Consulter cette section
                1. Article L3142-33
                2. Article L3142-34
                3. Article L3142-35
                4. Article L3142-36
                5. Paragraphe 1 : Ordre public Consulter cette section
                  1. Article L3142-60
                  2. Article L3142-61
                  3. Article L3142-62
                  4. Article L3142-63
                  5. Article L3142-64
                6. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Consulter cette section

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                7. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Consulter cette section

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              8. Sous-section 5 : Congé de représentation Consulter cette section

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              9. Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation. Consulter cette section

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              10. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale Consulter cette section

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              11. Sous-section 6 : Congé de représentation. Consulter cette section

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              12. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité Consulter cette section

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              13. Sous-section 7 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Consulter cette section

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              14. Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              15. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Consulter cette section

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              16. Sous-section 8 : Réserve opérationnelle et service national Consulter cette section

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              17. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national Consulter cette section

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              18. Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
              19. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. Consulter cette section

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              20. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise Consulter cette section

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            4. Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche Consulter cette section

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          3. Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Dispositions pénales.
        5. Titre V : Compte épargne-temps Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Salaire et avantages divers Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section
      1. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Repos et jours fériés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Congés payés et autres congés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Congés payés Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Autres congés Consulter cette section
            1. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Consulter cette section

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              3. Sous-section 2 : Congé de solidarité internationale. Consulter cette section

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              4. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle Consulter cette section

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              5. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle. Consulter cette section

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              6. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Consulter cette section
                1. Article L3142-33
                2. Article L3142-34
                3. Article L3142-35
                4. Article L3142-36
                5. Paragraphe 1 : Ordre public Consulter cette section
                  1. Article L3142-60
                  2. Article L3142-61
                  3. Article L3142-62
                  4. Article L3142-63
                  5. Article L3142-64
                6. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective Consulter cette section

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                7. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Consulter cette section

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              8. Sous-section 5 : Congé de représentation Consulter cette section

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              9. Sous-section 5 : Congé mutualiste de formation. Consulter cette section

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              10. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale Consulter cette section

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              11. Sous-section 6 : Congé de représentation. Consulter cette section

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              12. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité Consulter cette section

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              13. Sous-section 7 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Consulter cette section

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              14. Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Consulter cette section

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              15. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. Consulter cette section

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              16. Sous-section 8 : Réserve opérationnelle et service national Consulter cette section

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              17. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national Consulter cette section

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              18. Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
              19. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. Consulter cette section

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              20. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise Consulter cette section

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            4. Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche Consulter cette section

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          3. Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Dispositions pénales.
        5. Titre V : Compte épargne-temps Consulter cette section

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        6. Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Consulter cette section

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        7. Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos Consulter cette section

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      2. Livre II : Salaire et avantages divers Consulter cette section

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      3. Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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      4. Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.


L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Notes





Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version L3142-61 — TRANSFERE
  2. 10 août 2016 Version L3142-61 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  4. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  5. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  6. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  7. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  8. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. L122-18 (M)
  • CONCORDE Code du travail - art. L122-18 (AbD)
  • CONCORDE Code du travail - art. L3142-71 (V)
  • CONCORDE Code du travail - art. L3142-71 (V)
  • CONCORDE Code du travail - art. L3142-84 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R236-2 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3142-62 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
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Accessibilité

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