Code du travail - Article L3142-60
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea30020e-4e67-4b5d-80b6-adaea469e69c
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033021773/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033021773/article-l3142-60/versions/ea30020e-4e67-4b5d-80b6-adaea469e69c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-24-10 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-24-10 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-70 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-70 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-83 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R236-1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-24 (MMN)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D3142-35 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3142-62 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-64-1 (T)
- CITATION Code du travail - art. L3142-65 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1262-5 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R3142-51 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (VD)
- CITATION Code rural - art. D761-51 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L3142-62