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Code du travail - Article L3142-106

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Version
Mise à jour en retard — 3835c205-e4ee-46a1-989c-cbf49e9bdde4
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022288/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022288/article-l3142-106/versions/3835c205-e4ee-46a1-989c-cbf49e9bdde4/
Sommaire du texte
L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

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  1. Version L3142-106 — MODIFIE
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