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Code du travail - Article L3142-107

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Version
Mise à jour en retard — 9329f2ec-9545-46e2-9932-ecade51a55aa
Début de validité
10 août 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022281/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022281/article-l3142-107/versions/9329f2ec-9545-46e2-9932-ecade51a55aa/
Sommaire du texte
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114.

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  1. Version L3142-107 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D3142-66 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L3142-113 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L3142-114 (V) — Cible absente ou non résolue

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