Code du travail - Article L1244-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99203b06-0f78-4beb-83d2-e35a684f02b5
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033024642/article-l1244-2/versions/99203b06-0f78-4beb-83d2-e35a684f02b5/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-3-15 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-3-15 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1242-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1244-2-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3121-21 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3121-34 (V)
- CITATION Code rural - art. L718-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 86
Citations
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2
- CITATION Article L1242-2