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Code de l'environnement - Article L334-2-3

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Version
Mise à jour en retard — a82e3199-b604-4a39-b9ae-28503d45d288
Début de validité
8 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033029104/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033029104/article-l334-2-3/versions/a82e3199-b604-4a39-b9ae-28503d45d288/
Sommaire du texte

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.

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  1. Version L334-2-3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L334-2-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L334-2-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5411-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5411-2 — Cible absente ou non résolue

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