Code des transports - Article L5411-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e8df92-595d-417b-a17d-48d4338c3fbe
- Début de validité
- 15 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044204444/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044204444/article-l5411-2/versions/19e8df92-595d-417b-a17d-48d4338c3fbe/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.
En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2026 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L334-2-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5423-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5442-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5764-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5784-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5794-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5114-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L5423-1