LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 34

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
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3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
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  1. Article 26
  2. Article 27
  3. Article 28
  4. Article 29
  5. Article 30
  6. Article 31
  7. Article 32
  8. Article 33
  9. Article 34
5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
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3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
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  1. Article 26
  2. Article 27
  3. Article 28
  4. Article 29
  5. Article 30
  6. Article 31
  7. Article 32
  8. Article 33
  9. Article 34
5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 50-4, Art. 50-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 63