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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
  6. Article 36

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — c4109f89-97fc-4af5-92a4-1ceca0060b4d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033030677/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033030677/article-36/versions/c4109f89-97fc-4af5-92a4-1ceca0060b4d/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats Consulter cette section
      1. Article 35
      2. Article 36
      3. Article 37
      4. Article 38
      5. Article 39
      6. Article 40
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats Consulter cette section
      1. Article 35
      2. Article 36
      3. Article 37
      4. Article 38
      5. Article 39
      6. Article 40
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 40-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 40-2, Art. 40-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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