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LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 35

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033030675/2026-10-28
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033030675/article-35/versions/36be78d9-ef74-4941-9f19-77b8f3fe8194/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein, Sct. Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire , Sct. Sous-section II : Du détachement judiciaire, Sct. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel , Sct. Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire, Sct. Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5, Art. 40-6, Art. 40-7, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V ter : Du détachement judiciaire., Sct. Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

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