LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1) - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddf875b9-03ce-495e-8861-41a130136f0a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033030687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033030687/article-39/versions/ddf875b9-03ce-495e-8861-41a130136f0a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Sct. Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité., Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23, Art. 41-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-17 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-18 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-20 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-21 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-22 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-23 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-24 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-11 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41-24