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Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Article 1

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Mise à jour en retard — 92fc03bc-81fe-4eac-9715-cc74dab0707b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033032856/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033032856/article-1/versions/92fc03bc-81fe-4eac-9715-cc74dab0707b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique , Art. R*312-7-3, Art. R*312-7-4, Art. R*312-7-5, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires , Art. R*312-7-6, Art. R*312-7-7, Art. R*312-7-8, Sct. Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds, Art. R*312-7-9, Art. R*312-7-10, Art. R312-7-1, Art. R312-7-2

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. L221-1

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