Code de l'environnement - Article L432-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e39aff1c-0a00-43f8-829c-7e3e74011580
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034878/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033034878/article-l432-2/versions/e39aff1c-0a00-43f8-829c-7e3e74011580/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L232-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L232-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L173-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L216-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-3
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-4 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L437-14 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 115
Citations
- CITATION Article L431-3
- CITATION Article L431-3